Complémentaire santé collective

Complémentaire santé collective

05-01-2016

Madame, Monsieur,

Vous le savez certainement, depuis la parution de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, de nouvelles obligations doivent être respectées par les employeurs, et notamment la mise en place d'une complémentaire santé pour les salariés.

Le 1 er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture « frais de santé » respectant un certain nombre de règles :

- La couverture Frais de santé doit respecter le contenu du panier de soins minimum fixé par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 (1)
- L'employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation,
- A défaut de régime négocié par accord de branche par les partenaires sociaux ou par accord collectif au niveau de l'entreprise, l'employeur doit formaliser la mise en place du régime par la rédaction d'une DUE prévoyant notamment les éventuels cas de dispenses et conditions d'ancienneté.

Si toutefois vous n'aviez pas encore souscrit à une complémentaire santé, Suli Finances peut vous accompagner dans le choix et la mise en place de votre contrat. En effet, vous êtes libre de choisir l'organisme assureur de votre choix.

Dans l'attente de notre prochain entretien, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre parfaite considération.


Bruneau MARTI
Directeur

(1) Le panier minimum de soins est une couverture collective obligatoire minimale doit notamment garantir la prise en charge :
• De l'intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie de base) ;
• Du forfait journalier hospitalier ;
• Les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité.

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