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Date: 10/07/2017

Assurance

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Les conséquences pratiques du report du prélèvement à la source de l'IR sur les revenus de 2017 à déclarer en 2018 par les contribuables

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le report du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Le report au 1er janvier 2019 va permettre à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les employeurs de toutes tailles, privés comme publics, et les caisses de retraite, qui collecteront le PAS.

Ce report d'un an au 1er janvier 2019 fera l'objet de mesures législatives et réglementaires. Les textes réglementaires seront amendés dès que le report aura été acté dans la loi, pour éviter que naissent des obligations juridiques pour les entreprises d'ici la fin d'année. Ce report a été inscrit à l'article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui sera en discussion devant l'assemblée nationale à partir du 10 juillet 2017.

Comment vont être imposés les revenus 2017 et 2018 ?

Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celle de 2017. L'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui permet d’éviter une double imposition au cours de la première année d'application du PAS, est donc reportée de 1 an, comme tous les dispositifs attachés à l'année de transition. Avec une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'année de transition correspondra donc aux revenus de l'année 2018 qui seront imposés en 2019.

Que deviennent les choix effectués pour l’imposition des revenus 2017 en 2018 en raison de l'application du PAS ?

Les dispositifs relatifs à l’année de transition visaient et viseront exclusivement à éviter la double imposition l’année d’entrée en vigueur du PAS. C’est la raison pour laquelle les revenus exceptionnels en étaient et en resteront exclus. Ainsi, le report de l'année de transition est sans impact sur l'imposition de vos revenus exceptionnels qui restent taxés et ne bénéficient pas de l'effacement d'impôt par le CIMR.

Néanmoins, vous avez pu prendre des décisions fondées sur l’anticipation d’une annulation de votre impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Si vous avez réalisé des heures supplémentaires ou décalé votre date de départ à la retraite : les rémunérations perçues en 2017 seront soumises à l'impôt su le revenu à déclarer en 2018. Mais un supplément de travail et de revenus procure toujours un gain net après impôt.

Si vous avez suspendu en 2017 vos versements à un plan d’épargne retraite particulier (notamment Perp ou retraite Madelin) : Vous pouvez reprendre vos versements pour votre épargne retraite. Les versements réalisés auront un effet fiscal au titre de 2017, comme au titre des années précédentes. Vous pourrez donc déduire les cotisations et les primes versées en 2017 au titre d'un Perp ou d'un contrat de prévoyance et/ou de retraite Madelin dans la limite annuelle.

Si vous avez perçu des revenus fonciers, les travaux réalisés en 2017, y compris dans des monuments historiques auront un plein effet fiscal au titre de 2017 (déduction des travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration de vos revenus fonciers procurés par les loyers perçus de vos biens immobiliers loués nus). Vous ne serez donc en aucun cas lésé, et le secteur du bâtiment ne sera en aucun cas pénalisé.

Si vous avez acquis des réductions et crédits d’impôts au titre de 2017, ils vous seront restitués en 2018. Ce principe sera maintenu pour les réductions et crédits d'impôts acquis au titre de 2018 qui seront restitués en 2019.

L'avance de 30 % sur le crédit d'impôt services à la personne qui devait être accordée au premier trimestre 2018 ne sera pas maintenue en 2018 car cette avance est liée à la mise en œuvre du PAS. Il sera donc également décalé au premier trimestre 2019, selon des dispositions à préciser dans la loi.

Rappel : il est prévu qu'à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, les contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou d’un crédit d’impôt pour garde de jeunes enfants en dehors du domicile percevront, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant de ces crédits d’impôt, qui sera régularisé lors de la liquidation de l’IR, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt. Cet acompte sera égal à 30 % du montant de ces crédits d’impôt imputé au titre de l’impôt sur les revenus de l’avant-dernière année. Il sera versé aux seuls contribuables qui ont bénéficié d’un de ces crédits d’impôt lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, et si son montant est au moins égal à 100 €.

En pratique, un contribuable bénéficiant d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile au titre de l’imposition de ses revenus de 2016 et de 2017 devait bénéficier, au plus tard le 1er mars 2018 (année de liquidation de l’impôt sur les revenus de 2017), d’un acompte de 30 % du montant du crédit d’impôt imputé sur son impôt dû en 2016 pour ses dépenses d’emploi d’un salarié à domicile payées en 2017. Cet acompte devait être régularisé lors de l’imputation du crédit d’impôt pour 2017 sur le solde de l’IR calculé en septembre 2018.

Utilisation de vos coordonnées bancaires

Vos coordonnées bancaires transmises à l'administration fiscales avec votre déclaration 2017 de revenus perçus au titre 2016 seront utilisées dès 2017 en cas de restitution d'impôts, et uniquement dans ce cas. Ces coordonnées bancaires seront reportées sur la déclaration 2018 de vos revenus de 2017 et utilisées, le cas échéant, pour d'éventuelles restitutions d'impôts mais également si vous avez perçu des revenus sans tiers collecteur (revenus des travailleurs indépendants, BIC, BNC ou BA, ou des revenus fonciers), pour le PAS correspondant à ces revenus à compter de janvier 2019.

et elles ne seront pas utilisées sans votre accord pour vos prélèvements en cours, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour votre impôt sur le revenu et elles ne seront pas non plus utilisées pour vous mensualiser.

Maintien de la mensualisation pour l'imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018

Si vous êtes mensualisé, vous disposerez comme d'habitude de votre échéancier 2018 sur votre avis d'impôt 2017 et vos mensualités seront prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l'imposition de vos revenus 2017. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez toujours opter pour la mensualisation de votre impôt sur le revenu en 2018 selon les règles habituelles.

Avis d'impôt 2017

Votre avis d'impôt 2017 qui sera mis à votre disposition cet été ne comportera aucune référence à la mise en œuvre du PAS. Le taux de PAS ne sera pas mentionné et, si vous êtes mensualisé, vous aurez un échéancier présenté selon les modalités habituelles. Votre taux de PAS ne sera pas transmis à votre employeur en janvier 2018. Aucun contribuable ne sera prélevé à la source en 2017, ni en 2018.

www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source - Questions-réponses aux usagers du 4 juillet 2017

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