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Date: 10/07/2017

Patrimoine

Fiscal TPE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE

Nouvelles modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré

Jusqu’au 19 mai 2017, les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré (CGI art. 223 A et 223 A bis) étaient imposées à la CVAE (CGI art. 1586 quater, I bis).

Par décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017, la détermination du taux d’imposition à la CVAE sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution. Cette décision d'inconstitutionnalité est applicable immédiatement, soit depuis le 20 mai 2017, ainsi qu'à toutes les affaires en cours non jugées définitivement au 20 mai 2017. Pour les périodes d'imposition non prescrites (CVAE de 2015 et 2016), les entreprises vont pouvoir adresser une réclamation à l'administration fiscale.

Les conséquences sont les suivantes :

- le I bis de l’article 1586 quater du CGI n’est plus applicable ; ainsi, pour les sociétés soumises à la CVAE (chiffre d'affaires de la période de référence supérieur à 152 500 €) et membres d’un groupe de sociétés fiscalement intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % (PME ayant un chiffre d'affaires consolidé inférieur à 7 630 000 €), le chiffre d’affaires à retenir n'est donc plus celui de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

- les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaires propre.

Conséquences pour les entreprises concernées sur leurs déclarations de CVAE : les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré peuvent désormais déclarer, sur leurs déclarations n°s 1329-AC et 1329-DEF, uniquement le montant de leur chiffre d'affaires propre (ligne 01) et ne plus remplir la ligne 03 « Montant du chiffre d'affaires de référence du groupe », ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe ».

Cette mesure est applicable dès 2017 aux relevés d'acompte n° 1329-AC, qui seront souscrits en vertu des règles de droit commun. Donc, elle est applicable aux acomptes de CVAE 2017 à régler le 15 juin 2017 et le 15 septembre 2017.

www.impots.gouv.fr, actualité du 3 juillet 2017 ; Conseil constitutionnel, n° 2017-629 QPC, JO du 20 mai 2017

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