Dépêches

Date: 06/07/2017

Assurance / Patrimoine

Patrimoine

Résidence principale

Exonération de la plus-value sur la résidence principale : le délai pendant lequel l'habitation principale reste inoccupée doit être un délai normal.

Une propriétaire a cédé le 30 juin 2009 sa maison d'habitation qui était sa résidence principale jusqu'au 31 décembre 2008. Pour calculer sa plus-value de cession, elle a appliqué l'exonération au titre de la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1°). Mais l'administration lui a refusé cette exonération car elle a estimé que l'habitation pouvait être occupée par une tierce personne jusqu'à sa vente.

Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value de la résidence principale, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant le jour de la cession mais à condition que le délai pendant lequel l'habitation est restée inoccupée soit normal. Et c'est le cas lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien la vente de son bien dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

La cédante a fait valoir que les factures d'électricité de 2007 et 2008 étaient établies à son nom et faisaient apparaître une consommation d'électricité significative et constante et qu'elle a été imposée à la taxe d'habitation en 2007 et 2008 au titre de sa maison d'habitation. Par ailleurs, elle avait déménagé en octobre 2007 à Cannes pour se rapprocher de ses enfants dont la garde était confiée à leur père domicilié dans cette commune.

Les juges ont déclaré que l'administration fiscale n'apportait pas le moindre élément qui permettrait d'étayer son affirmation. Le fait que la cédante ait déclaré à l'administration avoir déménagé en province est sans incidence car la cédante avait effectivement occupée sa maison d'habitation jusqu'en décembre 2008 au vu des factures d'électricité établies à son nom. Par ailleurs, la cédante avait accompli les diligences nécessaires puisqu'elle avait confié un mandat de vente à une agence immobilière dès le mois de septembre 2007. S'il s'était écoulé 22 mois entre la mise en vente de la maison d'habitation et sa vente effective (d'octobre 2007 à juin 2009), selon les juges la maison d'habitation était restée inoccupée pendant 6 mois (de janvier 2009 au 30 juin 2009, date de la vente). Dans ces conditions, la cédante avait droit au bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée le 30 juin 2009, lors de la cession de sa maison d'habitation.

CAA de Paris, 3 mai 2017, n° 16PA03412

Retourner à la liste des dépêches Imprimer