Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
19/01/2018
Majoration du prix d'acquisition pour travaux supportés par le vendeur (pas par la société dont il est gérant)
16/01/2018
Lancement de la consultation publique pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
12/01/2018
Conformité du droit à résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur
11/01/2018
Première vente après division de l'immeuble : censure du droit de préemption de la commune
09/01/2018
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
08/01/2018
Prorogation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2021
05/01/2018
Exonération de la résidence principale détenue en SCI
04/01/2018
Abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % dans les communes classées en zones A et A bis
03/01/2018
Apport d'un bien personnel à une société d'acquêts
02/01/2018
Publication au JO des lois de finances de fin 2017
28/12/2017
Maintien de l'abattement retraite lorsque la société exerce une activité financière marginale
14/12/2017
Réforme de la participation et de l'intéressement : le gouvernement lance la concertation avec les partenaires sociaux
11/12/2017
Terrains à bâtir et immeubles bâtis : nouvel abattement exceptionnel en zones tendues
07/12/2017
Responsabilité du gestionnaire en cas de pertes financières : attention aux orientations de gestion
06/12/2017
Le taux du livret A maintenu à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020
04/12/2017
Constitutionnalité de la présomption de fictivité des dettes consenties par le défunt auprès d'un héritier
30/11/2017
Vers une prorogation de l'exonération en faveur du logement social ?
28/11/2017
Exonération au titre de la résidence principale : date de cession à retenir
27/11/2017
Pas de plafond de ressources pour l'acquisition de la résidence principale via un PERP
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